[E] à payer une indemnité en réparation des troubles de jouissance subis par Mme [X], le tribunal a constaté que l'appartement, situé au sous-sol de l'immeuble a une hauteur sous plafond inférieure à 2,20

SIC et SETOR étant tenues solidairement, le montant de leurs plafonds de garanties respectif, n'est pas atteint, .

de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne

Les origines des désordres visibles sur une partie du plafond de la cuisine des locaux occupés par EAT, ont été précisées.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'Alliance de la presse d'information générale, du Syndicat

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, de M. B, de M. E et de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, de Mme D, de Mme H, de M.

Le 4 novembre 2016, le salarié a été déclaré apte à la reprise conduite BOM et balayeuse et inapte pour les colonnes enterrées et ramassage du verre, avis maintenu le 23 janvier 2017.

Ces infiltrations ont également causé une dégradation du plafond au niveau d'un placard à l'intérieur de la maison d'habitation (rapport d'expertise AG Pex du 16 septembre 2020 p. 7).

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne

. : 50232 € -Colon : 14117 € : que le devis Electrotec porte sur : ensemble matériel pour échange matériel défectueux ; disjoncteur, bloc différentiel vigi, éclairage chambre, coursives, restaurants, cuisine

X... et Mme Y... se prévalaient des plans du dossier de permis de construire établi le 23 décembre 2008 quand le contrat avait été conclu le 5 décembre 2008 ; qu'en énonçant que les plans du permis de

L'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le maire de Bayonne a interdit l'accès aux troisième et quatrième étages de l'immeuble concerné se fonde sur le risque d'effondrement imminent du plafond du troisième

En l'espèce, la mention «' quatrième trimestre 2017'» figurant en colonne «'période'» de la mise en demeure du 25 octobre 2019 n'est pas de nature à induire en erreur Monsieur [R] [K] quant à l'étendue

000 francs; que l'estimation de la société PJB a été faite notamment sur présentation du bilan de cette société arrêté à la date du 30 juin 1992 et au vu de documents prévisionnels contenus dans un plan

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme