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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400845_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 5.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e18ccdc6046d474ad227
26 janvier 2026
26 janvier 2026
qualités de liquidateur judiciaire Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Hervé DOMPROBST Juges : Ambre MESTDAGH ECTENNE JACQUEMIN Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af58
11 octobre 2000
11 octobre 2000
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la SCP Crozat
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502801_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les autorités finlandaises ont refusé cette reprise en charge, tandis que les autorités croates l'ont, elles, acceptée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300899_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C risquerait d'encourir en Croatie des traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C aux autorités croates. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303519_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208567_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D aux autorités croates. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleREFERE
DTA_2202899_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313075_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2317839_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour désigner la Croatie comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309045_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleREFERE
DTA_2402249_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités croates méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que la Croatie connaît des défaillances systémiques dans
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418302_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 16 octobre 2023.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420069_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 18 mai 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300671_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C a été identifié en Croatie le 10 octobre 2022.
Source officiellecr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
. ; que ses dernières allégations relatives à l'erreur qu'il aurait commise en croyant que l'appareil utilisé par Dominique Z... à l'époque de l'incendie était le CAP 231 revenu des Etats-Unis, et à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205705_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 16 mars 2023, l'association pour la défense des habitants de Roquevaire, représentée en dernier lieu par Me Croizet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506617_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Saisies par les autorités françaises le 3 mars 2025, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 11 mars 2025.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516536_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... aux autorités croates. M. A... demande au Tribunal d’annuler cet arrêté. 2.
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