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1 340 résultats pour « Déborah FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

justificatifs de la régularisation annuelle des charges/TOM/cotisations d'assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisés par la remise des clés et le débarras

Source officielle

Page 51 sur 67

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0304JUD004765099

Admin. suprême

4 mars 2004

4 mars 2004

rappelle sa jurisprudence relative à l'ancien article 50 de la Convention, selon laquelle une satisfaction équitable ne peut être accordée que s'il n'existe pas en droit interne un recours propre à déboucher

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est donc demandé de : * CONSTATER en tout état de cause que la SA MACIF a causé à la SAS AUTODICO un préjudice économique en s'abstenant de faire le nécessaire à l'issue du contrat de DSA pour débarrasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00313

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[P] [R], inspecteur commercial, entretiens qui n'ont pas été l'occasion de lui fournir les moyens et les encouragements nécessaires à l'amélioration de sa production mais qui ont donné lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435bc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P], les reproches qui lui ont été adressés par la société Gaïa témoignent de l'acharnement de celle-ci à son égard et de sa volonté de se débarrasser d'un salarié dont la rémunération était supérieure

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

hôtes” - souhaitant louer ou sous-louer une partie de leur logement avec des “cohabitants” recherchant une chambre chez l’habitant, désignés ensemble “Utilisateurs”, cette mise en relation pouvant déboucher

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

678021619c3ba90f51dc29ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un certificat de conformité de l’installation attestant de la vacuité, l’étanchéité, la continuité et le débouché à plus de huit mètres de tout ouvrant ainsi que d’un débit d’extraction suffisant ; Donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548322

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L.3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C... allègue n'avoir pas été destinataire des ordonnances du 5 janvier 2016 sans en définir ni le nombre, et sans produire leur numéro d'identification ; que le liquidateur fournit au Tribunal les accusés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10611

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

au cours de l'arrêt de travail, lequel employeur exige des réponses immédiates, - les correspondances avec la médecine du travail dans lesquelles le salarié expose son désarroi ; que l'employeur ne fournit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035c279d0696a29d073acb0

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Depuis 2006, la Société Callithea fournit à la Société Carrefour Hypermarchés des vêtements femmes, vendus sous la marque Tex, marque appartenant au groupe Carrefour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036df37a5d1497cdf010de8

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

SUR CE, Sur la faute contractuelle imputée à la bailleresse : Attendu que de nombreuses pièces fournies démontrent, d'une part, que des désordres liés à des infiltrations d'eau sont apparus dans

Source officielle
CA

10e Chambre

603720e4dace84baf166b402

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

longs, limitation de la mobilité du pouce ainsi qu'une nette amyotrophie au niveau de la loge anté-brachiale dans sa portion inférieure.Son état justifie médicalement un reclassement professionnel (débouchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande le juge forme sa conviction

Source officielle
CC

cr

ément d'information il résultait charges suffisantesc/Pierre X

61372599cd5801467741f176

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

détachées de véhicules Peugeot, aurait acheté en juin 1981 pour 300 000 francs de pièces d'or, toujours payées en espèces; l'intéressé, selon ses propres déclarations, se serait pratiquement aussitôt débarrassé

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

cadre de l'accord 2004 ont été réalisées sur la période restante, avec, à mon avis, une efficacité moindre (...) " ; que Casino et Auchan constituent en France respectivement 14,38 % et 13,19% des débouchés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

dans ce contexte, être déduite de leur non-respect des consignes du fournisseur, qui dément toute volonté de participer au comportement anticoncurrentiel allégué ; qu'en considérant que les éléments fournis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

N'étant pas capable de suivre un cours et d'utiliser son matériel informatique, il est pénalisé, et rendu passif étant débordé par les tâches.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A nouveau, le Responsable Sécurité dément formellement que vous lui auriez fourni cette explication lors du contrôle du 4 février 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si la fourchette haute de 11000 euros a été retenue par les demandeurs, elle ne constitue pas de prix manifestement surévalué .

Source officielle