Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

préjugé de l’appréciation des faits par les tribunaux, en violation de la présomption d’innocence protégée par l’article 6   §   2 de la Convention ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

soupçonner d’avoir commis une infraction (violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention) et qu'elles poursuivaient un but inavoué, à savoir le réduire au silence et dissuader d'autres défenseurs

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la condamnation injustifiée des requérants pour avoir participé à une manifestation ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Cour dans cet arrêt et de respecter les exigences de l’article 46 de la Convention ;   -             jugé qu’en tout état de cause, l’Etat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la condamnation injustifiée du requérant pour avoir participé à une manifestation ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

affaire et la violation constatée en raison d’une condamnation ne répondant pas au critère de prévisibilité, pour appartenance à une organisation illégale ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

affaire et les violations constatées en raison de divers problèmes liés à la détention provisoire du requérant qui souffrait de troubles mentaux   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

excessive des procédures pénales et civiles ainsi que de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant un schéma troublant d’arrestations et de détentions arbitraires de personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales