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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203481_20220722
22 juillet 2022
3°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 4°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Brest afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206917_20221223
23 décembre 2022
le logement sis CADA Hérisson Bellor, 19 chemin du jeu de mail, appartement n°5 à Pamiers ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Hérisson Bellor afin de débarrasser
DTA_2400700_20240223
23 février 2024
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Sauvegarde 56, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
DTA_2400851_20240228
28 février 2024
pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, en cas de non-respect de la précédente injonction ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Rennes afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318907_20230913
13 septembre 2023
) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion forcée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " Petit cerf " afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308069_20230927
27 septembre 2023
force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2308071_20230927
DTA_2401467_20240404
4 avril 2024
notification de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2401635_20240404
29500) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
DTA_2403417_20240709
9 juillet 2024
DTA_2402228_20240513
13 mai 2024
l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2402372_20240412
12 avril 2024
d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 2 rue du Docteur C à Louvroil ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2402503_20240515
15 mai 2024
DTA_2406280_20241112
12 novembre 2024
22300) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2406387_20241112
22400) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2403634_20240717
17 juillet 2024
Coallia de Gouesnou ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'Huda Coallia afin de débarrasser
DTA_2403790_20240529
29 mai 2024
d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 361 rue Trannois à Douai ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2407673_20240808
8 août 2024
Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407850_20240828
28 août 2024
d'accueil de demandeurs d'asile géré par l'association ADRIM, au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux, afin de débarrasser
DTA_2407852_20240828
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