Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, M.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin et le 10 décembre 2018, la SAS Ixcore, représentée par Me Jambon et Me Godet, a demandé à la cour :

BÉNIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

B A, représenté par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 29 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône

Fait à Caen, le 19 juin 2023. Le juge des référés, Signé F.

Par un jugement n° 1400106 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation.

la décharger de l’obligation de paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

A, représenté par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pouvoir le décret du 25 juillet 2013 portant dissolution de l'association " L'Œuvre française " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un jugement n° 0703597 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

BÉNIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

VIII - Par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2021 sous le n° 2101404, M.

AVAIENT ENTRAINE DES DOMMAGES POUR CELLES-CI, DONT UNE AVAIT ETE CASSEE, QU'EN OUTRE PENDANT LE TOURNAGE DU FILM, UN NOMBRE IMPORTANT DE VALISES AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR BRIS DE CHARNIERE OU ECRASE PAR LE GODET