Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les charges dont il justifie par pièce sont celles qu'il supportait lorsqu'il habitait Raismes mais il ne justifie pas de celles qu'il supporte actuellement en dehors de celles de la vie courante que chacun

A..., qui ne justifie pas de l'envoi en possession du chef de la succession d'Antonio X..., ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir, et, par motifs adoptés, qu'en toute hypothèse, même s'il justifiait

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme, demandée par le requérant, soit mise à la charge du SIAAP.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2021, 8 avril 2021, 15 avril 2021, 4 juin,14 juin 2021, 3 juillet 2021, 20 juillet 2021, 3 octobre 2022 et 6 octobre

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, M. Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 mars et 25 juin 2019 et les 5 juin et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

L’association Riverains clos de Lapanty demande l’annulation de la délibération du 7 avril 2022, de la décision du 4 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

L’OPH [20], à qui la décision a été notifiée le 3 juin 2024, l’a contestée par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement, le 20 juin 2024.

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : 22 Juin 2010 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 Septembre 2010 *** LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/06/2009 *** N° de MINUTE : /09 N° RG : 08/06301 Jugement (N° 07/02614) rendu le 29 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de

de PARIS INTIMÉE SA CLINIQUE SAINT AME ayant son siège social rue Clémenceau 59552 LAMBRES LES DOUAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, Avocat (D205) substituant Me Judith DOUZIECH, Avocat (RPJ117907) (D205) ET : SASU STA TRANSPORTS, N° Siren 911677482, dont le siège social est au 45 rue Lazare

[C] a été auditionné par les autorités le 24 juin. La préfecture a fait une relance le 27 juin, il y a trois jours. M.

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE