(activité « Kevac ») basée à [Localité 5] ([Localité 5]) et qu'il menaçait de quitter la société Getinge la Calhene, alors qu'après l'intégration de l'activité de la société Linac sur le site de [Adresse

A B, représenté par Me Caporossi-Poletti, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Lucciana de rétablir les fossés d'écoulement et des canaux du secteur de Linari, de curer le fossé et d'installer

xa0;       COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 29166/95     Lina

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ludivine RAZ, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Lina MOURAD, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEURS : Monsieur [T] [S] né le 01 Juin 1985 à [Localité

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Elvyra Baltutytė , agent ,   Lina Urbaitė , conseillère   ; Requérant   :   Henrikas Mickevičius , conseil , &#xa0

Xavier Pottier, président-rapporteur, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme C..., première-conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, L.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure L.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. La rapporteure, A.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Xavier Pottier, président-rapporteur, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 avril 2025.

Xavier Pottier, président-rapporteur, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 avril 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

The courts also considered that the applicant’s letters had formed an unjustified personal attack and that the expressions used, such as “liar”, “greedy and mendacious person” and “dishonest”, could have