AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13568
17 février 2022
17 février 2022
Le requérant s’est vu délivrer de nouveaux documents d’identité, il a pu par la suite se marier légalement et il continue à mener une vie sociale d’homme.
Source officiellePage 51 sur 1117
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100125
13 février 2013
13 février 2013
X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 avril 1977 ; que saisi d'une demande en divorce de M.
Source officielle