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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13568

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Le requérant s’est vu délivrer de nouveaux documents d’identité, il a pu par la suite se marier légalement et il continue à mener une vie sociale d’homme.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100125

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 avril 1977 ; que saisi d'une demande en divorce de M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741024f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... a été embauchée par le ministère de l'Intérieur le 2 novembre 1977 en qualité de femme de ménage

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e1f05edb385fb2d9a0

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Me Delphine DEJOUE, Me Marc-olivier HUCHET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc376e633183e2ee17b58

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 mars 2015, le syndicat des copropriétaires a fait saisir le bien immobilier appartenant à Mme [L].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d505b7378c3f0c5362

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de noël à [Localité 11] (message du 1er décembre 2018).

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

La société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent l'annulation de cette dernière décision.

Source officielle
CC

civ1

êteur ayant obtenuc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C101038

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

titre de ce prêt, le jugement énonce que celle ci reconnaît être solidairement tenue, sur le fondement de l'article 220 du code civil, du paiement de la dette jusqu'à la date de séparation avec son mari

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de53676b73dd81b9708e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'Autorité des marchés financiers, dans ses observations sur l'appel reçues au greffe le 22 mars 2024, demande au Premier président de la cour d'appel de Paris de : - Prononcer la jonction des instances

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6973e2bdcdc6046d477c365b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5] (34) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

" : « la même stratégie est utilisée dans le message que I...

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68ded4236af9fd1f8095d48a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et a tenté de le contacter téléphoniquement notamment: - le 13 septembre 2025, en lui envoyant les messages suivants : “ chéri.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409998_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-sur-Marne de faire circuler en marche avant et non en marche arrière les bennes à ordures ramassant les déchets ménagers sur la rue

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d94f75cdc6046d47ce8c61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [W] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Marc OLIVIER-MARTIN - #J0152 DEFENDEURS M. [T] [C] [I] [Y] M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5327a81daa831884f413

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00371 Mme [N] [M] épouse [Z] Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE Me

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200826

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le juge de la mise en état du tribunal s'est dessaisi le 4 mars 2021 de cette procédure au profit de la cour d'appel. Les instances ont été jointes. 3.

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fb4

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ; Attendu que la société Boys Course, succédant à la société Top Course, a obtenu des PTT l'adjudication d'un marché

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e4e4

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

seule somme de 2 250 francs et rejeté les autres demandes, alors, selon le moyen, que la faute lourde du transporteur fait échec à la limitation d'indemnité prévue par l'article 14 du contrat-type messagerie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92138d56c94be691e2c69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par courrier daté du 4 novembre 2014 et reçu le 8 novembre, la société L'Hôtelière de Ménage a été officiellement informée par son client de la perte, au 1er décembre 2014, du marché d'entretien de l'Hôtel

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Y..., géomètre expert, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 mars 1999 avec mise à pied conservatoire et licenciée

Source officielle