C a été placé en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2016, soit le lendemain des perquisitions.

des perquisitions et saisies dirigées contre le requérant. 19.

En l’espèce, les perquisitions furent accompagnées de certaines garanties de procédures mais aucune infraction n’était reprochée aux requérants et les différents mandants de perquisition étaient rédigés

Une perquisition domiciliaire ne peut être entreprise ni avant 7 heures ni après 20 heures, sauf en cas d’urgence. 19.

Russie - 52808/09 Arrêt 30.8.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties

En mars 2009, un juge d’instruction émit une ordonnance de perquisition et de saisie au siège de la société requérante en sa qualité d’éditrice du journal.

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions des demandeurs tendant à la nullité de la perquisition

M...José demeurant 3 boulevard Copernic à Champs-sur-Marne ; que le fait que l'exemplaire du procès-verbal de ladite perquisition soit signé du seul officier de police judiciaire M.

La perquisition fut effectuée le 6   août 2010 par des agents de la police fiscale. Aucun élément utile n’ayant été retrouvé, la police ne saisit aucun document.

pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions

et de saisie doivent être faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, sauf en cas d'impossibilité constatée où les dispositions subsidiaires de l'article 57, alinéa

L’ordonnance de perquisition domiciliaire doit être écrite et motivée. Elle est notifiée à la personne pendant la perquisition.

A ASSISTE A LA PERQUISITION FAITE A SON CABINET SANS ELEVER D'OBJECTION, MAIS QU'IL A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR QUE CETTE PERQUISITION ETAIT NULLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FAITE EN

figurant en cote D21, perquisition à laquelle assistait M.

ne s'étaient basés ni sur le résultat de la perquisition ni sur celui des écoutes réalisées.

La perquisition eut lieu sans la présence du juge, ni du greffier ni des requérants.

- la perquisition est évoquée dans un article de presse paru le 26 août 2016.

Le président du barreau ou un avocat qui le représente doit être présent au moment de ladite perquisition. (2)     Si l’avocat, dont le bureau fait l’objet d’une perquisition, ou le président

A... a nié avant d'admettre l'existence de deux transactions portant sur une centaine de grammes chacune, au prix de 22 euros le gramme ; que la perquisition effectuée dans la bijouterie a permis la découverte