Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 12 avril et 22 juin 2023, Mme F, représentée par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour :

G, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ; 2°) d'annuler

B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire,

A, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées lui faisant obligation de quitter le territoire

C, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

A, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire

B, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler ces décisions ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros

B A, représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles

B..., représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de

B... et Mme C..., représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de leur délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces

(local B5 ; premier bureau à gauche ; trace de rouilles et de coloration sur la paroi modulaire (cuisine)) ou des fantômes (sur le mur côté couloir à hauteur du passage : local B5 ; sur le premier bureau

Or le procès-verbal de constat du mois de juin 2017 établit qu'il présente des traces de corrosion, une peinture écaillée, ainsi que de la rouille.

Madame [W] [E] n'invoque pas, au soutien de ses prétentions, les désordres afférents à la rouille des disques de frein, aux joints d'étanchéité intérieurs et à l'étanchéité du troisième feu stop, de sorte

soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’expert judiciaire a constaté l’existence de plusieurs vices cachés consistant en : - de la condensation sous bac acier et couverture ayant provoqué la rouille

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