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Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 6. junija 1985.#Maria Frascogna proti Caisse des dépôts et consignations.

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Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 25. maja 1989.#SpA Maxi Di proti Ufficio del registro di Bolzano.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 7. februarja 1990.#Rosaria Vella in drugi proti Alliance nationale des mutualités chrétiennes.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 14. aprila 1994.#Christel Schmidt proti Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen.

Sodba Sodišča (šesti senat) z dne 11. avgusta 1995.#F. G. Roders BV in drugi proti Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.#Predlogi za sprejetje predhodne odločbe: Tariefcommissie - Nizozemska.