demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1989 par laquelle

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE

[B] [P] né le 22 Février 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Octobre 2025

ENTRE : Monsieur [J] [S] né le 08 Avril 1996 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant ayant pour avocat Maître Violette LAVILLE avocat au barreau de MONTPELLIER ET : MONSIEUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Au cours de la présente instance, la société EFI et Madame [R] [J] ont justifié également de la remise de l'ensemble des signalétiques ainsi que de la mise à jour de la carte professionnelle.

pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet

, ont agi, tant en contrefaçon qu'en concurrence déloyale et parasitaire, à l'encontre de la société Isaval et de Mme X..., en leur faisant grief d'utiliser des marque, enseigne et nom commercial "Lab'elle

Portalis DB3Z-W-B7K-HPAI NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril 2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE

Expédition délivrée le : à Me Guillaume DARRIOUMERLE ORDONNANCE : Réputé contradictoire, du 06 Octobre 2025, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

L'affaire a été appelée le 14/04/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 2310277 par laquelle le syndicat requérant demande l'annulation de la décision en litige.

; qu'en conséquence, en ne procédant pas à un salage préventif de la route le 11 novembre 2016 au vu des conditions météorologiques et en ne mettant pas en place le 12 novembre 2016 au matin une signalétique

faisant apparaître les termes de "Camping [...]" dans les huit jours de la signification de la décision, à déposer ou faire déposer toutes signalétiques faisant apparaître le terme "Camping" désignant

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, laquelle n'a pas produit d'observations.

. # Signora Brouwer-Kaune contro Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor het Kledingbedrijf. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Centrale Raad van Beroep - Paesi Bassi. # Causa 180/78.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1993), que la société Service Entretien industriel particulier (société SEIP) a acheté à la société Eurovoirie une balayeuse aspirante, laquelle

de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Lavières