CONDAMNER LE PREVENU QUE POUR LES FAITS VISES A LA CITATION QUI LES A SAISIS ; QUE LA CITATION DELIVREE LE 1ER AVRIL 1981 QUI A SAISI LA JURIDICTION REPRESSIVE POURSUIT LA NON-REPRESENTATION DES MINEURS TONI

de la circulation des poids lourds sur le chemin communal C5, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Gailhan d'enlever les panneaux interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes

n'entache pas d'illégalité l'exigence d'un fractionnement en tas de 50 tonnes pour les installations soumises à déclaration ; Considérant, en second lieu, que dès lors qu'il n'est pas contesté que la

par jour, font l'objet d'une déclaration et qu'elles doivent être autorisées au-delà de 5 tonnes par jour. 6.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

[M] et Mme [B] [G] ont constitué au mois d'octobre 2002 la SARL 'Chez Tony', pour l'exploitation d'un commerce de bar situé à [Localité 2] dans le Loiret ; que cette société a confié à la société ECGM

, nous aboutirions globalement à 90 tonnes de différence, ce qui était à peu près plausible.

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Rochemaure a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à cinq tonnes

AV 0014), Pierre Merisan et Elise Themelidis (parcelle AV0015), Thierry Vitry (parcelles AV0011 F0273), Janine Robert (parcelles F0005 F0002), Yvonne Vitry (parcelles AV0006 AV0010), Jean-Baptiste Toni

, soit un coût de 884 euros par tonne.

d'Indre-et-Loire a accordé une autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets amiantés), pour une capacité de 1 à 15 tonnes

Le chef de silo reconnaissait avoir inscrit lui-même les quantités détournées en moyenne de 8 à 10 tonnes par navire avec des pointes à 25 et 30 tonnes.

oiseaux vivant sur ce site ; 3°) d’enjoindre à l’administration : - de mettre en œuvre des évaluations des incidences sur l’ensemble de l’aire ; - d’ordonner la destruction de l’ensemble des tonnes

D soutient que la quantité de sable extraite de l'exploitation n'atteindrait pas le seuil de 2 000 tonnes par an.

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS EN DATE DU 8 AOUT 1974 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS TOTAL EN CHARGE DE PLUS DE 3,5 TONNES

NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REFUSE D'ANNULER EN TOTALITE UN ARRETE DU MAIRE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE , EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 12 TONNES

8] REFERENCES : N° RG 24/04836 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMGR Minute : 24/00910 CADUCITE DU 03 Octobre 2024 Société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE Représentant : Me Maxime TONDI

VALOPHIS SAREPA, représentant : Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 - représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat

Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18 concernant la créance n°3 de l’état des créances déposé au greffe le 20/08/2024 ; VU l’audience du 02/10/2024 à 15 H 00 en présence de : Tony

des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambéry d'installer un système de contrôle de tonnage des poids lourds de manière à garantir l'interdiction de passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes