AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302636_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La mesure d'assignation à résidence contestée prévoit que le requérant doit se présenter les mardis, mercredis, jeudis et vendredis au commissariat de Troyes à 9h00. M.
Source officiellePage 51 sur 80
Juge unique - Eloignement
DTA_2400568_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département sans autorisation de la préfète et obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis
Source officielle