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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301625_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503076_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511017_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305927_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311116_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2007

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Le placement des requérants dans des classes spéciales apparaît comme une mesure positive destinée à les aider à acquérir les connaissances requises pour pouvoir suivre le programme scolaire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537986_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

Fincic/Bosnie

ECLI:CEDH:001-214740

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

que ces affaires concernent la discrimination à l’encontre de personnes n’appartenant pas aux peuples constituants de la Bosnie-Herzégovine ou ne remplissant pas un ensemble de conditions d’origine ethnique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301368_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

retrait des aides versées pour la campagne 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301548_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

retrait des aides versées pour la campagne 2018.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2421346-2616158

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

  La requérante déposa trois demandes d’aide juridictionnelle pour trois recours qu’elle avait introduits à des dates différentes et portant sur trois décisions administratives distinctes   :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502446_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c1cca9bf2637903079a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle retient qu'en sa qualité de représentant de l'employeur, l'intéressé devait avoir une attitude exemplaire auprès du personnel de son agence, conforme notamment à la charte éthique adoptée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC004518899

Admin. suprême

11 mai 1999

11 mai 1999

règlement de la Cour   ;     Après en avoir délibéré   ;     Rend la décision suivante   :   EN FAIT     Le requérant, ressortissant sri lankais d’origine ethnique

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215288_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la situation intérieure en Afghanistan expose de nombreuses personnes à des risques prohibés par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du fait de leur appartenance ethnique

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bd9

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

l'inacceptable" ; "que ce texte vise expressément "le lobby sioniste" et la "propagande israélienne et sioniste" dont il dénonce la puissance et les dangers, que "la même profusion financière" est relative à l'aide

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316021_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B a bénéficié de l'aide d'un interprète. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01233_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

préjudice, - donner acte à Monsieur [H] de ce qu'il revendique lui-même être intervenu dans le processus d'attribution de la commission et solliciter une nouvelle délibération en raison d'une règle éthique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404082_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 1.

Source officielle

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