X... sur la mise en oeuvre du recours prévu à l'article 1403 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

code de procédure civile ; 2.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 FEVRIER 2016 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 15/00427 AFFAIRE : Thierry, Jacques X...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1403 F-D Pourvoi n° F 17-18.887 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORMA, Zone Industrielle de Lizardia, Saint-Pee-sur-Nivelle à

X...était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil.

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Ils font valoir : qu'en application de l'article 1413 du code civil, le Crédit Mutuel ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la vente d'un bien commun dès lors qu'il est constant que

L'article 1437 du code civil dispose que 'toutes les fois qu'il est pris sur a communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

X... un salaire mensuel de 35 000 francs jusqu'au 30 mars 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation des documents contractuels échangés entre

SARL MISS CAR en liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE

de procédure civile. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Armor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que M.

pénal, 384, 459-3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 1293, alinéa 1 et 3, du Code civil, 14, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 12, alinéa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DIVERSES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE