Toutefois, si l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, cette mention expresse inscrite par le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement.

L 1226-6 à L 1226-12 du code du travail, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes.

Les règles applicables au licenciement pour inaptitude sont celles des articles L.1226-2 et suivants du code du travail et non celles des articles L.1226-10 et suivants qui sont relatives à l'inaptitude

Sur ce, Selon l'article et L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions énoncées par l'article L 1152-1 est nulle.

L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en Arrêt n° 120

Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail.

étant d'origine professionnelle, En conséquence, condamner TVO à verser à Monsieur Belgacem X... : - la somme de 3. 466, 23 € au titre de l'indemnité de l'article L 1226-14 du Code du travail

est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, elle vise l'article L. 1226-14 du code du travail et produit un courrier du 21 janvier 2014 selon lequel il aurait été remis au salarié un chèque d'un montant

[C] est en droit de demander le paiement des indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail ; - condamner la [1] ([2]) à payer à M.

Sur l'origine de l'inaptitude Mme [V] demande l'application de l'article L.1226-14 du code du travail'; elle soutient que le moyen suivant':' «'Compte tenu des développements qui précèdent et des éléments

[O] liées à l'application de l'article L. 5213-9 du code du travail M.