, Avocat, dans les termes de l’article 699 du CPC. ».

700 DU CPC .”

700 du CPC.

en application d'un accord de réduction de temps de travail prévu par l'article 39-1 de la loi no93-1313 du 20 Décembre 1993, modifiée par le loi no96-502 du 11 Juin 1996 n'entrent pas dans le champ d'application

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société AXA France IARD, assureur ACT, à payer la somme de 5 000,00 € à la société AMTRUST en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

514-3 du code de procédure civile et notamment son alinéa 2, Vu les articles 724, 737 et 784 du code civil, Vu l'article 815-2 du code civil, Vu les articles 1361, 1383 et 1383-2 du code civil,

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

700 du CPC et des dépens, - Condamner la SA PREDICA à lui verser une indemnité de 5.000 euros en application de l’article 700 du CPC, - Condamner la SA PREDICA aux entiers dépens de l’instance dont recouvrement

Or, si les paraphes peuvent appuyer la validité d'un accord lorsqu'il y a litige, ils ne remplacent pas la signature qui seule engage les parties en application de l'article 1372 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société DANIA VITRAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarer

En vertu de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code

700 du CPC ; La SCCV COGNAC LES AMBRES et la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir : Vu l'article L721-3 du code de

700 du CPC.

[E] une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC ; 4/ Rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.

Accorder à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT le bénéfice de l’article 699 du CPC.