979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me Thouin-Palat soutient que le premier président de la Cour de cassation, dont l'attention avait, en son temps, été attirée, par le président

1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dépendantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

    Les articles pertinents du code civil se lisaient ainsi au moment des faits   : Article 1475 Reconnaissance volontaire (de l’enfant) «   Le père peut reconnaître comme étant le

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

MOTIVATION Sont irrecevables en appel, pour relever du régime des exceptions de procédure de l'article 74 du code de procédure civile et ne pas avoir été soutenus devant le premier juge les moyens suivants

[C] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CEETRUS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Maître Morgan JAMET

127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, Enjoignons à M.

PAR CES MOTIFS Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l’article 131-15 du Code de procédure civile, ORDONNONS la

805 du code de procédure civile).

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 2022J00291 Vu les articles

46.272, formés par la société à responsabilité limitée JEAN-JEAN, dont le siège social est Le Vendôme, 1, place Jean-Jaurès, à Romans (Drôme), en cassation de trois arrêts (n°s 1503/82, 1566/82 et 1565

[V] et autre Défendeur: la société Distribution casino France Requête n°: 1535/21 Ordonnance n° : 90579 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Distribution