VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 276 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01014 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25

[I] [V] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

++++++++++++++++++++++++++++++JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/02275 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FI4C / JAF AFFAIRE : [D] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

LA CH'TITE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 979 719 127 Représenté par : Géraldine [Localité 3]-COMTET [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : EUROPE SANITAIRE [T] (SARL) [Adresse 3] : 419 278

versées aux débats, Vu l'article 145 du CPC Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise telle que sollicitée en l'absence de commencement de preuve d'un intérêt

700 du CPC et condamné M.

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 274 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00226 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

785 du CPC.

INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2023 Monsieur KHEITMI a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC.

[M] [O] [K] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, Le condamner aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Depuis la modification du CPC par la loi n o 459/2006, l'article 452 § 2 prévoit que le montant nécessaire au paiement des salaires pour six mois ne peut faire l'objet d'une saisie-attribution. 22.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ».

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Article 4 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 282 euros. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

1134 du code civil ; Mais attendu que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque