de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Calvagno et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 février 2000 dans l’affaire Roselli Italo IV et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Gür et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Guisset et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#xa0

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Dionyssios Petrotos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 novembre 2002 dans l'affaire Benzan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 juin 2005 dans l’affaire Real Alves et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 janvier 2004 dans l'affaire Carnasciali et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention &

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2002 dans l’affaire İ.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention &#xa0

des Droits de l’Homme rendu le 31 mars 2005 dans l’affaire Viaropoulos et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Conceição Gavina et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

Ukraine - 40450/04 Judgment 15.10.2009 [Section V] Article 46 Pilot judgment General measures Respondent State required to introduce an effective remedy securing redress for non-enforcement or delayed

Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’application de l’article 41 de la Convention. IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION 76.

    In addition, the Court considers it necessary to point out that, in the context of the execution of judgments in accordance with Article 46 of the Convention, a judgment in which it finds

Cour européenne des Droits de l'Homme Mkrtchyan contre l'Arménie   (Requête n o 6562/03, arrêt du 11 janvier 2007, définitif le 11 avril 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

of the European Court of Human Rights in the case of Sociedade Panificadora Bombarralense, Lda, delivered on 14 February 2002 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46

européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 septembre 2000 dans l’affaire Slavgorodski et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article 44 et 46 de la Convention ; Rappelant