X... dont elle constatait l'absence de comparution, bien qu'aucun défendeur ne l'ait requis, le tribunal d'instance a violé l'article 468 du code de procédure civile ; Alors que 3°) par courrier du 14

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur la caducité de la demande en vérification de créance Toutefois, selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

468 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07134 - N° Portalis

de 8 902,50 euros concernant la période2008 et Février, Mars et Avril 2009 OC 14.05.2013 signifiée le 27.05.2013 voir Jugement 26.02.2018 RG 13/03520 N° cotisant 13 03012450870 NIR 165046047104249 Code

Date du Recours : 20 juin 2019 Objet du Recours :rejet implicite CRA saisie le 22.02.2019 mise en demeure du 09.01.2019 montant 2013 euros périodes: oct 18 nov 18 déc 18 n° cotisant: 168019001000906A Code

DATE DU 29/06/2022 : CONCERNANT LA RADIATION DE SON COMPTE EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES (POUR LES ANNEES 2019, ET 2020) DECISION INITIALE DU 22/12/2021 N° DE SIRET : 88141888300016 Code

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mai 2024, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime

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