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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c9cd58014677420852
7 avril 1999
7 avril 1999
prévue par l'article 585-1 dudit Code ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code
Source officiellecr
61372617cd58014677422e03
5 mars 2002
5 mars 2002
6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil
Source officiellecr
61372605cd5801467742255f
29 février 2000
29 février 2000
6.1, 6.2 et 6.3.d des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières et aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3b2
9 décembre 1998
9 décembre 1998
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1967 demandent au tribunal de : juger leurs demandes recevables et bien fondéesjuger nulles les résolutions 6.3 6.4 6.7 6.8 6.13 et 6.14condamner le syndicat des copropriétaires URBAN ART PARKINGS à
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5a1
30 septembre 1998
30 septembre 1998
602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé
Source officiellecr
613725fecd580146774221eb
10 mai 2001
10 mai 2001
6.1, 6.2 et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le
Source officiellecr
61372611cd58014677422b53
29 septembre 1999
29 septembre 1999
6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
Source officiellecr
61372632cd58014677423b50
11 décembre 2001
11 décembre 2001
que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles
Source officiellecr
61372631cd58014677423a6d
23 janvier 2002
23 janvier 2002
6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
l'instruction est tenue d'évoquer et de statuer sur le bien-fondé de la mise en accusation ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bfcd58014677420381
19 janvier 2000
19 janvier 2000
6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article
Source officiellecr
61372626cd58014677423573
13 novembre 2001
13 novembre 2001
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.d) de la Convention
Source officiellecr
613725becd58014677420308
28 mars 2000
28 mars 2000
6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f4
23 mars 1999
23 mars 1999
6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00542
7 juin 2016
7 juin 2016
, 6.2 et 6.4).
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edec
22 mars 2000
22 mars 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3a4
26 novembre 1998
26 novembre 1998
6.1, 6.2 et 6.3,d, dégageant le principe dit de"l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201464
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100065
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.
Source officiellePage 51 sur 505