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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c10
10 décembre 2015
10 décembre 2015
au profit de la SELARL MORON-PERSONNIC représentée par Maitre Sylvie PERSONNIC, avocate au Barreau du Val de Marne, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civil.
Source officiellePage 51 sur 6565
1ère Chambre
6163279633484180ee722974
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle