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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c10

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

au profit de la SELARL MORON-PERSONNIC représentée par Maitre Sylvie PERSONNIC, avocate au Barreau du Val de Marne, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civil.

Source officielle

Page 51 sur 6565

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CA

1ère Chambre

6163279633484180ee722974

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b6

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

-Condamne la SCI LAGES,COM aux entiers dépens de l'instance, -Autorise Me [B] à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616355d2bf1fa7f870d29fe1

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

abusive, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 15 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bda

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions au fond de Mme O..., notifiées par voie électronique

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae368

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[N] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 27 août 2009, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b3598f1d7564000872dafb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d098

Appel

24 février 2009

24 février 2009

titre des frais irrépétibles, * condamner chacun des défendeurs aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

distraction au profit de la SCP FORT par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

Me Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

6348ff6663d497adffda3f83

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Z] aux dépens de la procédure d'incident avec distraction au profit de me Christian Forquin sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet Mme [O] soutient que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - de les condamner également aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedebf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Jouan-Watelet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24159

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, de condamner l'appelant, outre aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696418af5112d8edd059077

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[V] aux dépens de l'incident et admis Maître Sophie Prugnaud-Servelle, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ede

Appel

2 février 2018

2 février 2018

aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce08c40aa805a7864dd9

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile et à tous les dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle