Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207829_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e0
12 juillet 2007
12 juillet 2007
et condamner in solidum les parties APPELANTES à lui payer la somme de 9 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ; Au soutien de ses demandes, la partie intimée a développé
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
5 avril 2011
117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.
Source officiellesoc
61372369cd5801467740967b
23 mars 2000
23 mars 2000
53 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles L.243-6 et L.612-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200839
28 avril 2011
28 avril 2011
précité, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 815-9 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213919_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.
Source officielle2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en date du deux Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine LACOMBE, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110622
11 octobre 2017
11 octobre 2017
815-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110229
28 mars 2018
28 mars 2018
4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent
Source officielleChambre du Conseil
67fd7fc8e85d0474bddbd61c
7 avril 2025
7 avril 2025
809 à 810 du code de procédure civile; JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Monsieur [UCM] [JKI], 811. Monsieur [HHE] [ECX], 812. Monsieur [XEB] [PNI], 813. Monsieur [XIY] [PRE], 815. Madame [UT] [XNG], 816. Monsieur [JJ] [DMI], 817. Monsieur [BTX] [WXA], 818.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a44
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCG
69869a95cdc6046d474c0c17
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDEURS
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8166b28f3ce99faac46
25 juillet 2024
25 juillet 2024
assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213260_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleChambre 1
69d986f9cdc6046d47d2d5e1
3 avril 2026
3 avril 2026
815 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, les consorts [V] font fait valoir que le règlement amiable des successions s'est révélé impossible.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01380
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article
Source officiellePage 51 sur 1125