1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

X... était bénéficiaire de cette allocation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et les circulaires ministérielles prises pour

Il satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du

B... avait acquis par prescription la propriété du bien, la cour d'appel a violé les articles 455 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M.

modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous

755 812 16 019 096 81 488 177 83.41 65.49 66.75 58.63 19655/92 Ünzile DOKEL 6 963 674 10/06/1987 4 367 925 29/11/1992 11 427 925 72 574 384 67.51 19656/92 Saadettin EĞRİKALE 10 631 350 10/06/1987 5 521

3 du Code du travail maritime ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande par fausse application ; " alors, subsidiairement, que l'article

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Douai a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 813-13 du code de l'entrée

- Sur l'exception de procédure : L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il

En conséquence, elle a estimé que le fait générateur de la livraison à soi-même de cet immeuble devait être fixé au 4 juillet 2014 et qu'en application de l'article 270 du code général des impôts, la SCI

L 1224-1 du code du travail.

812-I, 1° X et 816 du Code général des Impôts, dans leur rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 22 juin 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation,