Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et

leur avis dans le respect des articles 831 et 832 du Code civil sur o la consistance et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ayant été constitué par les époux au cours de leur vie commune

834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER judiciairement

Les pouvoirs du juge des référés sont déterminés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’

834 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il

834 du code de procédure civile se heurtent à des contestations sérieuses et à un défaut d'urgence ; juge que ses demandes sur le fondement de l'article 835 du même code ne sont pas des mesures conservatoires

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [M] expose, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile que la coupure de livraison du gaz constitue un trouble manifestement illicite et qu'il

455 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société