C à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir par la

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

appartenant à la commune conformément aux articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural ; le rapport du commissaire enquêteur démontre l’intérêt public du projet d’élargissement du chemin ; l’atteinte à

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs Selon l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

permettant de fixer la limite entre sa propriété et le chemin rural : 2, 23 mètres et 1, 11 mètres par rapport aux bornes posées, ce qui correspond à la limite actuelle du chemin rural, que cette limite

à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que, par ce jugement le tribunal lui a seulement accordé

Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

161, paragraphe 1 ". 3.

prévue par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et chargé le maire d'organiser l'enquête publique préalable.