L. 213-7 du code de la justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L. 131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre,

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [M] L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce notamment que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire en sa rédaction applicable au présent litige, comme suit : Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; - les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires en litige sont irrecevables, dès lors qu'elles sont présentées au-delà du délai de recours

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

378 du Code de Procédure Civile et 4 du Code de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En application de l'article 1231-6 (ancien article 1153) du Code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommé d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Au visa complémentaire de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et d'une jurisprudence de la cour de cassation (2ème Civ., 7 janvier 2010, pourvoi n°08-09.100), elle conclut donc que le