au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M.

L. 111-1, L. 131-2 et L. 131-10 du code de l’éducation, le droit à l’instruction garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Oukla 91 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oukla 91

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

R.1117, R.111-14, R.111-18, R.111-19 et R.111-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues par la décision attaquée, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien fondé de ces différents

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, magistrat rapporteur, assistée de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seule

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale qu'elle a violé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les agents intégrés dans la fonction publique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

] Maître [YG] [EE] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS COMPAGNIE FINANCIERE ELSA, [Adresse 156] N’ayants pas constitués avocats. ***** Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations