Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00996
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1235-5 du code du travail et d'AVOIR débouté M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ec305bbe450008b2ce60
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, la SAS [W] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, Vu la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e244
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301434c6681071edf66d1
23 février 2012
23 février 2012
Régulièrement appelante, Madame [X] demande à la cour au visa des articles L.1152-1, L.1152-3, L.1152-4, L.1154-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1332-4, L.4121-1, R.1234-9 et R.1238-7 du Code du travail, 700 du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870051eeae4f1309d13d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement litigieux, le salarié titulaire d'un contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a36
28 février 2017
28 février 2017
Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
697262d2cdc6046d47510b85
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En l'espèce, M.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8fd383a880008fd09a0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a125ccdc6046d47818b0d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'indemnité de licenciement Conformément à l'article L. 1233-69 du code du travail, la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, qui ne comporte
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b692
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'employeur n'a pas précisé les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans les 15 jours de sa notification comme le lui permettait l'article R 1232-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 1235-3 du code du travail ; Qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Madame Y...peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 10 766, 40 euros (1794, 40 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6d7
13 mai 2016
13 mai 2016
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L 1235-5 du code du travail - 1 301,52 euros bruts au titre de congés payés afférents - 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en application de l'article L 1234-9 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
627ca86b4781dc057dee7c24
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni
Source officielleChambre Sociale
69f0455acdc6046d47cd063b
24 avril 2026
24 avril 2026
III- sur les conséquences financières III-1 sur l'indemnité de licenciement L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail qui se reporte aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10520
9 juin 2021
9 juin 2021
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige
Source officielle15e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e25
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10938
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c7
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail ; - depuis son embauche, il effectue 40 heures de travail hebdomadaire et non 35 comme le prévoit son contrat de travail, comme cela a été rappelé à l'entreprise à plusieurs
Source officiellePage 51 sur 2293