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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2402139_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; -il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2204286_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle7ème chambre
DTA_2208618_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle11ème Chambre
DTA_2400808_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'intéressé a demandé, le 23 juin 2023, son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304207_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par lettre du 30 décembre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
5 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992, alors que sa demande relevait des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308592_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DTA_2204210_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-marocain que les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306572_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
3 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc du 9 octobre 1987 qu'aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102882_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il fait notamment valoir que la requête est irrecevable faute de respecter les prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2302229_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022594_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des conclusions indemnitaires de la requête en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de demande préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307753_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302498_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409947_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2420670_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, ainsi que de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510480_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... le 30 octobre 2025 lui demandant de produire dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la demande indemnitaire préalable adressée à l’administration
Source officiellePage 51 sur 9781