demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec cette personne, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

celle fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était donc inopérant et le premier juge n'était pas

. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile… »..

) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

’OFII sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché de l’incompétence de son auteur ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour

à ces dispositions ni à celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen personnalisé ; - la décision attaquée

possibilité de faire valoir tous les moyens de droit qu'il n'a pas été en mesure d'exposer devant les premiers juges, qu'une telle situation pourrait s'apparenter à un déni de justice, au visa de l'article

, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L 312-36 du Code de la consommation.

l'action en garantie prévue à l'article L. 141-3 du code de commerce, sans pouvoir entraîner, à la différence de leur omission, la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce ; qu'en se fondant, dès

[U] [B] alias [E] né le 19 Février 1996 à [Localité 14], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;