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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2303233_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (.)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404161_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407118_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

des peines ; - méconnaît l’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500330_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400358_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107571_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202180_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109824_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400003_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202530_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2206171_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404441_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308653_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2200669_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de la justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 4 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305073_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403867_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200556_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402810_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301283_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé

Source officielle

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