L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

C B, représenté par Me Saidani, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 4.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A C, les conclusions dirigées contre cette décision et fondées sur l'article L. 512-1 du code de justice administrative sont dépourvues

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 5.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 742-4 et au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la préfète de l’Essonne ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.