Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

rue du Progrès à Athis-Mons, section cadastrée Y parcelle n° 1041, et de procéder au relogement définitif des occupants de ce local en application de l'article L. 511-2-4 du code de la construction et

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 522-1. ". 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

A... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Par la présente requête, la requérante demande la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme C, représentée par Me Morel demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) ; 2° Les demandes

L. 522-1». 2.

a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que l'urgence tient au non-paiement des loyers et à l'approche du début de la période hivernale

A... doit être regardé comme demandant juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des décisions par lesquelles la caisse