AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
du 26 mars 2020, a donné en renouvellement de bail commercial à Madame [O] [M] un local commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7].
Source officiellePage 51 sur 80
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
X... a interjeté appel de ce jugement le 7 février 2017.
Source officielle