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1 586 résultats pour « article L1454-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du 26 mars 2020, a donné en renouvellement de bail commercial à Madame [O] [M] un local commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7].

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

X... a interjeté appel de ce jugement le 7 février 2017.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que l'article L145-40-1 du code de commerce imposant l'établissement d'un état des lieux d'entrée n'était pas applicable lors de la conclusion du bail litigieux.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead32

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 septembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L' article L1154-1 détermine les règles de preuve en la matière en disposant que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Mais l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5714

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af99

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Après une prolongation de son contrat à Dubaï jusqu'au 7 avril, il a été affecté temporairement à [Localité 6] dans l'attente de son départ pour Hong Kong.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L145-47 et suivants du Code de commerce.

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CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... ont interjeté appel de cette décision, selon déclaration transmise au greffe de la cour le 7 juillet 2016.

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CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L145-41 du code de commerce, le juge a : Au principal, - renvoyé les

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

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CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a10

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Todial de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

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TJ

Référés

6a0cbe78cdc6046d473b0dd3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société demanderesse soutient qu’au terme de la convention d’occupation précaire, il s’est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des baux commerciaux, conformément à l’article L145-5 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

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CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En application de l'article L145-9, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il précise que les décisions du juge prises en application de l’article précédent suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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