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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6US N° MINUTE : 8/
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [S] [K] née le 28 Novembre 1974 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0ea
12 avril 2024
12 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre Civile
6566e3e418106f8318ba9ff7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleJ.E.X
6690205e766d1156dbbeaebe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e8c432ce7d11a700c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 5 septembre 2022 à [B] [H] et le 8 septembre 2022 à [K
Source officiellePPP Référés
67002d58c34eb4cc8577bf2a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
670421d78d5cd4a8758fff5f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fbdc8a1343b8cd623f5
25 avril 2024
25 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais et risques de celle-ci
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de
Source officiellePPP BAUX JCP
697bb33bcdc6046d4729c730
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs
Source officielleChambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L4 11-1et L412-1 à 6 du code de procédure civile d'exécution, avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier
Source officiellePage 51 sur 103