applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. " L'article L653-8 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

Madame [V] [T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

2 II du Code de Commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

de l'article L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

[P] [L] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel et qu'il appartient au tribunal de statuer sur cet état de cessation

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

des articles L631-15 et L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément le montant du passif, le délai de déclaration

de l'article L681-2 du code de commerce.

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.