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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
65aa22eba34ad100085818aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 16 janvier 2024 à 15 heures 54, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976b0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243902fc178212f7e54e
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article L731-10-1 du Code rural dispose que « Les cotisations….sont fixées pour chaque année civile.
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62d79ab671d9f5effbdf297f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, pour une durée supplémentaire de 30 jours, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef4d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206524_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313253_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509980_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... épouse B....
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507802_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L761-1 » 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300843_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516590_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601432_20260210
10 février 2026
10 février 2026
jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300228_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code
Source officielleETRANGERS
6878840963001e49f9f269ed
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[X] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 juillet 2025 à 10 heures 52, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officiellePage 51 sur 269