Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 et 19 septembre 2025, M A C B représenté par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

C la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 alinéa

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/0086 Rôle N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVHN

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/0088 Rôle N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVHY

Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut

D E C I D E : Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Article 2 : L'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a assigné M.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 N° 2022/0362 RG 22/00362 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUX

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 N° 2022/0366 Rôle N° RG 22/00366 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHV3

L'autorité administrative a tout d'abord énoncé les articles de loi qui fondent la décision dans son arrêté.

Sur la demande de déchéance de la procédure de surendettement Monsieur [S] [I] Selon l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant

Il doit donc être considéré que le laissez-passer va être obtenu et que les prescriptions de l'article L741-3 du CESEDA sont satisfaites.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles L741-10 du CESEDA et celles de l'article L742-1 du CESEDA et celles de l'article L743-5 du CESEDA, attendu que le placement en rétention