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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [A], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante ENGIE, domiciliée : chez [11], dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Adresse 24] non comparante [U] [T], dont le siège social

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Source officielle
CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be3b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).

Source officielle
CA

ETRANGERS

6263998281d302277d8e8d36

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/160 N° RG 22/00158 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXYR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 22 avril à 15h45 Nous E.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b91d8d0ccf000877e425

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

6260f7e46d9e13277d6e3753

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522ec

Appel

22 août 2024

22 août 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Août 2024 à 11h11 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le 22 février 2022, vers 11 heures, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a26

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50b9f1ca2a277db1d70e

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHEZ N° de Minute : 658 Ordonnance du samedi 16 avril 2022 République Française Au nom

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb615004f9e6e2e9d896a4

Appel

2 août 2022

2 août 2022

-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b0c23a8d0ccf000877e821

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f74444924

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01944 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USF5 N° de Minute : 1861 Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f0900

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ainsi, nonobstant l'élément matériel du délit prévu par l'article L 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des dispositions de l'article L 742-5 1° du même

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7b4f6d33e2e97f098e

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Sur les diligences aux fins d'éloignement L'article L. 742-4 du CESEDA que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

Source officielle
CA

ETRANGERS

63007952521ab1c563ce099b

Appel

12 août 2022

12 août 2022

/1384 Le conseiller délégué, Vu les articles L 74-1 à L 744-17 et R 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21' L 743

Source officielle

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