Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires

de la nature du 19 juin 2024 ; - l’avis de l’agence régionale de santé des Alpes-Maritimes du 9 janvier 2025 et le protocole d’alerte qu’elle préconise n’ont pas été intégrés au dossier d’enquête publique

Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la [6] (la caisse) a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, et a notifié sa

de la commission ; - il n'a pas été avisé trente jours à l'avance de la tenue de la réunion du CODERST ; - ni l'insalubrité ni le caractère irrémédiable de son logement ne sont démontrés par le préfet

d'assurance maladie d'Île-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-7

Les avis émis par les commissions mentionnées au premier alinéa du présent article entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la présente loi tiennent lieu des avis de la Commission nationale

La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a, le 16 mars 2018, refusé de prendre en charge cette pathologie après avis défavorable d'un comité régional de reconnaissances des maladies

l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

[Y] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé - non représenté

[H] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

PRONONCE : Le 05 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Cet avis peut être assorti de conditions particulières. / Les chambres départementales et les conseils régionaux de notaires sont préalablement consultés.

consultés. - En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, qui se prononce après avis du médecin inspecteur régional

La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La [14], représentée, a sollicité du tribunal qu’il : déclare le recours recevable ; confirme l’avis rendu par la commission de recours amiable ; recueille l’avis d’un nouveau comité ; condamne Madame

de surendettement de Seine-et-Marne et renvoyé l'affaire devant la commission.

l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et l’avis de la Commission des Recours amiables, qui reconnaissent le caractère professionnel de la maladie de Madame [U] [B] ; Condamner