AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC MAINE TOURAINE, boulevard Winston Churchill au Mans (Sarthe), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

responsable légal de la société ne transmet pas l'identité du conducteur au moment de l'infraction ; qu'en déplaçant ainsi le débat sur la qualité de salarié des conductrices supposées, l'arrêt ajoute une cause

interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par

PATRIMOINE ne rapportent pas la preuve d'avoir infructueusement tenté de saisir la cour par voie électronique, et par conséquent, ne rapportent pas la preuve d'une cause étrangère ayant fait obstacle à

des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février

et réprimé par le Code du travail, ou celle d' "emploi non déclaré", contravention prévue et réprimée par le Code rural ; que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit de "travail dissimulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 2001, la société Sud négoce

B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parsofi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

d'une cause étrangère constitutive de force majeure, ou de l'une des causes contractuellement prévues et énoncées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code

Melle Y... a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1986, que la procédure de licenciement était donc régie par la loi du 3 juillet 1986 ; que l'article 4 3 de cette loi, applicable en la cause

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

de garantie, outre ce qui est prévu aux articles 3 et 4 des conditions générales du contrat, que ces cas s'ajoutent donc aux cas d'exclusion prévus aux conditions générales ; que les articles 3 et 4 précités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-46.254 et R 98-46.383 formés par M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), ayant siège ... (7e), défenderesse

visé à l'article 1.b.2, à savoir pour avoir commis de graves négligences de nature à constituer une faute caractérisée ayant contribué à causer les blessures en cause, faits prévus et réprimés par des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt