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B..., chef du bureau asile contentieux éloignement, qui bénéficiait à ce titre d’une délégation de signature accordée par le préfet de l’Isère par arrêté du 15 avril 2024, régulièrement publié au recueil

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2506821_20260108

Administratif

8 janvier 2026

C..., cheffe du bureau du contentieux des étrangers de la préfecture et signataire de l’arrêté contesté, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mmes F... et G....

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601319_20260303

Administratif

3 mars 2026

D..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l’éloignement, a reçu délégation à compter du 1er février 2026 du préfet de l’Oise pour signer l’arrêté de maintien en rétention

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2601645_20260217

Administratif

17 février 2026

D..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement délégation à l’effet de signer la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas contesté qu’elles n’ont pas

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2603442_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521142_20260106

Administratif

6 janvier 2026

F..., adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique, a reçu délégation du préfet de ce département, par un arrêté du 18 juillet 2025 régulièrement

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500824_20250530

Administratif

30 mai 2025

un arrêté n° 2024-064 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 2024-167 du 28 novembre 2024, le préfet du Val d'Oise a donné délégation à Mme D C, adjointe à la cheffe

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301108_20230301

Administratif

1 mars 2023

L'arrêté attaqué a été signé par Mme A E, cheffe du bureau asile contentieux éloignement, qui disposait d'une délégation consentie par arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303019_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Par l'arrêté n° 23-008 du 31 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme C, cheffe de la section

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2306505_20231206

Administratif

6 décembre 2023

En premier lieu, la signataire de l'arrêté litigieux, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, avait reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tout acte relevant de la police des étrangers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306836_20230627

Administratif

27 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F C, adjointe au chef du bureau du contentieux des étrangers, qui avait reçu du préfet du Val-d'Oise une délégation pour signer un tel acte, consentie

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305728_20230505

Administratif

5 mai 2023

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme A D, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du préfet

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2504918_20251113

Administratif

13 novembre 2025

C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement et signataire de l’arrêté attaqué, à effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2608204_20260513

Administratif

13 mai 2026

C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003315296

Admin. suprême

16 septembre 1997

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.