X..., puisque le litige concerne non pas l'interprétation de la convention et ses conséquences sur l'application des clauses - M.

d'exclusion contenues dans sa police relatives à la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par l'assuré ou aux réclamations visant le remboursement des frais et honoraires ; Qu'en statuant

E... qui a adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par la caisse auprès de la société CNP assurances (l'assureur) pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité

Philippe VALLEIX, Président M.

de la société Areas dommages concernant les dommages immobiliers, puisqu'en application de cette clause contractuelle, la société Pacifica ne saurait être tenue à garantir ces dommages.

Elle fait valoir que la clause pénale est manifestement excessive puisqu'elle représente 25 % de la valeur du contrat, alors même que la villa était achevée, sous les réserves habituelles, lorsque cette

d'exclusion de garantie figurant en page 12 et reprise dans le paragraphe précédent était formelle et limitée ; - que les termes de cette clause figuraient en caractères très apparents, 'en cas de

- La société FD TISSUS VENTOUT demande à la cour de dire et juger que l'assureur connaissait l'activité exercée par TSE ; de dire non écrites les clauses d'exclusions de garantie figurant au contrat

Elle ajoute qu'elle n'est tenue à garantie que pour les invalidités à l'origine desquelles se trouve une pathologie dont il est établi que la cause déterminante s'est révélée pendant sa période de garantie

du montant de la clause pénale, est la perte de chance que les époux [G] acceptent l'insertion d'une telle clause dans la promesse de vente, qu'ils versent ledit dépôt de garantie et que les consorts

Il prévoit une base pour le mobilier de 60 985 euros avec un maximum 20 % pour les objets de valeur, soit 12 197 euros pour la garantie 'vol-vandalisme'.

C devrait être condamné à le relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.

Nicolas X... et à la société Langoiran finance (les cessionnaires) l'intégralité des parts représentant le capital de la société du Château de Langoiran ; que cet acte comporte, outre une clause de garantie

d'une manière irrévocable pour la durée du bail et pour celui qui lui fera suite, à ne jamais émettre aucune demande ou prétention tendant à voir modifier directement ou indirectement le jeu normal des clauses

, de sorte que les clauses de déchéance de garantie ne leurs sont pas opposables.

Compte tenu des termes de la clause, le dépôt de garantie n'a pas pour vocation de sanctionner le comportement de l'acheteur qui, bien que les conditions suspensives soient levées, refuse de réitérer la

L'appelante fait valoir les éléments suivants': - Sur la valeur contractuelle du calendrier des travaux Le cahier des clauses générales (CCG), signé par la société Schoenenberger, oblige les entreprises

Sur l'indication de ce que l'immeuble était classé grande hauteur, ce classement apparaît sur le procès-verbal d'AG du 19 décembre 2017, sur celui du 10 décembre 2018 et du 11 décembre 2019.

; C-Nature des garanties, avec exclusions figurant au paragraphe I, et exposé du contenu de la garantie relative aux dommages survenant aux biens assurés ; D-Garanties annexes, tels que frais et

d'une telle garantie, le notaire n'a pas attiré leur attention sur la disparition de cette garantie dans l'acte de vente ni sur la différence entre cette garantie et la garantie intrinsèque, beaucoup