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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rempli sa mission ou

Source officielle

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TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

13 de la loi du 6 juillet 1989) mais un bail meublé de droit commun, que le requérant n’a ainsi pas respecté la procédure concernant la contestation du complément de loyer en omettant de saisir la commission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000310_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le 31 janvier 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la région Bretagne a enregistré la demande de Mme C.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244279

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ; 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207766_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Au sein de cette section, figure notamment l'article L. 1142-5, dont le troisième alinéa dispose que la commission de conciliation et d'indemnisation " siège en formation de règlement amiable des accidents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

l'arbitrage, les arguments de la défenderesse ne sont pas opérants, puisqu'il s'agit d'une obligation concernant les membres du groupement inter-professionnel ; L'article 17 des statuts prévoit une commission

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c90b

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

du pays où elle a été effectuée dès lors que cette décoration n'a pas eu pour effet de ranger le produit dans une position tarifaire autre que celle afférente au produit mis en oeuvre " ; que la Commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600556_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En vertu des articles L. 1142-4 et suivants du même code, une procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux est applicable, et permet à la commission de conciliation et d’indemnisation d’examiner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 juin 2008 à l'hôpital Henri Mondor, qui relève de l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Mme C A a saisi la commission de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829872

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

administrative paritaire ou à formuler une proposition de reclassement de l'intéressé ; que si le contrat, conclu le 20 avril 1984 entre la régie municipale et le requérant pour fixer, à la suite de sa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001489_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

prescrire une nouvelle mesure d'expertise permettant d'établir les fautes commises par le centre hospitalier de Montélimar lors de la prise en charge du 16 mars 2010, l'expertise diligentée par la commission

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200651_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La commission de conciliation et d’indemnisation a ordonné une expertise confiée aux professeurs Allaouchiche, anesthésiste-réanimateur, et Monneuse, chirurgien général, qui ont déposé leur rapport le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03116_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de France, saisie A M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003367_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à solliciter une nouvelle expertise dès lors que l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation le 31 janvier 2016 et menée par le professeur

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c110

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829959

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission

Source officielle
TJ

Référés civils

6980964dcdc6046d479f337a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) qui a ordonné une mesure d’expertise médicale exécutée

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512080_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le 15 février 2023, à sa majorité, une expertise a été diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation Rhône-Alpes, dont le rapport remis le 26 novembre 2024 constate que la consolidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521636_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il soutient que : un rapport d’expertise déposé le 2 août 2024 dans le cadre de la saisine de la CCI a écarté tout défaut dans la prise en charge de l’enfant, conclu que les infections ont été sans conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301158_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D C, saisit alors la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infection nosocomiale (CCI), le 16 juin 2021 d'une demande d'indemnisation.

Source officielle