judiciaire qui donne droit à une indemnisation   ; dans le second cas, l'erreur judiciaire n'est pas reconnue, bien qu'un arrêt du Tribunal constitutionnel lui-même corrige, rejette ou annule les condamnations

propres déclarations s'est abstenue d'interjeter appel et bénéficie de l'absence d'appel à son encontre du Ministère Public ; Attendu sur les peines : - que X..., qui n'a pas fait l'objet de condamnation

Vu le caractère détaillé de la motivation de l'arrêt et compte tenu du nombre de condamnations antérieures du requérant, il releva l'absence de perspectives de succès d'un pourvoi en cassation.

I a fait l'objet le 16 avril 2025 d'une garde à vue pour des violences volontaires aggravées, et condamné à une peine de six mois ferme d'emprisonnement le 18 avril par le tribunal correctionnel de Caen

Sur des poursuites engagées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il a été condamné à une peine disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession, notamment

mesure prononcée le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon, complémentaire à la peine d'emprisonnement prononcée, se fonde sur les faits pénaux réprimés par la même décision, ainsi que sur trois condamnations

    Par le passé, les requérants avaient été condamnés à plusieurs reprises pour différents délits contre les biens, dont des vols   : le premier requérant avait été condamné quatre fois

xa0; Pour déterminer la peine qu’il fallait imposer au requérant, le tribunal régional prit en compte l’existence de plusieurs circonstances aggravantes en l’espèce   : l’intéressé avait des condamnations

Attendu qu’il existe en faveur de l’accusé D.L. des circonstances atténuantes résultant de l’absence de condamnation antérieure à une peine criminelle   ; Attendu que les peines à prononcer reposent

[N] [X] de l'intégralité de ses demandes, * condamner M.

que le syndic avait l'obligation de recouvrer les sommes mises à la charge des consorts [I] par ces décisions ; que face à son inertie alors que ce qui a été perçu correspond uniquement aux condamnations

ces faits, ils n'étaient toutefois pas en eux-mêmes d'une gravité suffisante à conférer au maintien en France de l'intéressé le caractère d'une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a jamais été condamné

avait selon lui pas de risque que l'inculpé prît la fuite, puisqu'il avait une épouse et un enfant en bas âge, ni de danger qu'il commît d'autres infractions, puisqu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, l'a condamné

risque est étayé par des circonstances aggravantes, tels que son appartenance présumée à une structure criminelle complexe au sein de laquelle il aurait exercé la fonction de supervision, ou sa condamnation

  La Commission ne conteste pas le risque de répétition de certaines des infractions, le requérant ayant déjà été condamné pour des faits similaires.

condamné la SCI X 13 à payer à la société Motopioline la somme 3000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Duval développement méditerranée a payer

détention était justifiée au regard de la gravité des faits, au fait que les infractions en question avaient été commises dans une période de deux mois après la fin d’une peine d’emprisonnement, et des condamnations

détention était justifiée au regard de la gravité des faits, au fait que les infractions en question avaient été commises dans une période de deux mois après la fin d'une peine d'emprisonnement, et des condamnations