Le dispositif des conclusions déposées par M.

H... ; Vu les observations écrites déposées au greffe de la cour par M.

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

dépôt de demande de titre de séjour conformément aux demandes de la préfecture et une attestation de dépôt lui a été remises le 26 décembre 2023 ; ce dossier a été clôturé sans suite ; il a réitéré sa

Aux termes de l'article R. 413-1 du même code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023.

au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue ;

En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 23 septembre 2025 par le biais de l’application Télérecours, afin que M.

attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

La présente requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ou de la preuve du recours formé devant cette

La présente requête déposée par M.

de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de leur demande auprès de l'administration.

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [

. ; Greffier de chambre : M.

Greffier, lors des débats : Madame MARCEL, ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. La présidente de la 5ème chambre, M.

DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffière.